GUIDE DE LA LOCATION PENISCOLA SAISONNIERE ET LOCATION VACANCES SUR INTERNET
location saisonnière : Ce que dit la loi
La rédaction du contrat de location doit obéir à quelques règles.
En effet, le contrat doit obligatoirement écrit, ne pas utiliser des dénominations pouvant induire le consommateur en erreur, faire état de toutes les mentions obligatoires prévues à l’article L.121-18 et L.121-19 du Code de la consommation notamment :
- Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service
- Sa capacité à exercer l'activité cette activité règlementée
- Des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre.
- Le locataire doit aussi être informé des caractéristiques du logement qu'il va occuper, au moyen
de 3 documents : un constat de risque d'exposition au plomb, un état des risques naturels et
technologiques, et un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Si le contrat est conclu par le biais d'un professionnel de la location immobilière, le contrat doit mentionner les modalités de sa rémunération (montant, versement, partage du cout entre le loueur et le locataire, etc.). - Aucune somme d'argent ne pourra être réclamée plus de 6 mois avant la location. En outre, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne pourra excéder 25% du prix de la location, et le solde n'est pas exigible plus d'un mois avant la location.
- Enfin, les Dispositions de la loi du 17 mars 2014 relatives aux pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et 300 000 euros d'amende.
10 conseils pour éviter les arnaques à la location sur internet
Vérifiez bien tous les points signalés dans le paragraphe précédent, auxquels s'ajoutent des particularités concernant la vente de location de vacances à distance sur internet.
Mentions légales obligatoires
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
- Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
- Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boite postale), montant du capital social
- Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
- Pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Numéro individuel d'identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire
- Pour une profession règlementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
Source : Direction de l'Information légale et administrative
Cas particulier de la location DE VACANCES en Espagne SUR INTERNET
Location Peniscola
L'Espagne n'échappe en rien à la règle, c'est même le pays ou la législation est la moins respectée.
En effet, des personnes installées et résidant toute l'année en France avec une fausse adresse en Espagne, génèrent d'importants revenus dissimulés par des réservations faites en Espagne et enfreignent les lois en toute impunité.
Le plus souvent, elles emploient de la main d'œuvre illégale sur place, non déclarée et payée en dessous de table, pour les représenter.
Elles margent sur les locations, les propriétaires étant remboursés en espèces pour éviter de déclarer des revenus fonciers.
L'intéressé(e) perçoit d'importants fonds sur des comptes espagnols de banques peu regardantes qui, par ailleurs, échappent, pour l'instant... au fisc français et à la TVA.
Elles peuvent donc, percevoir en outre des prestations sociales, aides au logement et des indemnités de chômage, au détriment de celles ou ceux qui en ont réellement besoin.
Location Peniscola
Attention au paiement par Paypal
Si on vous demande de payer avec une version de Paypal dans une
langue étrangère, ça sent l'arnaque à plein nez.
Cela s'explique par le fait, que la personne réside en France mais détient un compte ouvert en Espagne, souvent sous un nom d'emprunt ou nom de jeune fille, sur lequel elle fait virer la totalité des sommes encaissées destinées au rapatriement sur un compte en France.
Attention à l'acceptation des chèques vacances de l'ANCV
Si vous voulez être certain que vos
chèques vacances serviront bien
à payer votre séjour, renseignez vous au préalable auprès de l'ANCV sur la réelle
affiliation de la personne, vous pourriez avoir quelques surprises,
notamment lorsque vous rencontrez ces tournures de phrases.
Attention au prétendu référencement par un office de tourisme
Les
offices de tourisme en Espagne ne demande aucun justificatif
concernant le respect de la règlementation.
Ils se contentent d'inscrire un loueur mais demeurent peu regardants sur la déontologie de la personne qui loue et en fait le commerce, car ils restent prioritairement intéressés par le taux de fréquentation touristique affiché par la station balnéaire qu'ils représentent.
Attention au livre d'or trop élogieux
Les avis mentionnés dans des pseudos livres d'or sont mensongers et faciles à rédiger par n'importe qui et c'est invérifiable.
Préférez les avis sur des sites comme Tripadvisor dont l'origine est beaucoup plus difficile à maquiller.
Vous y trouverez souvent les mêmes locations, mais sans les mêmes avis louangeux...., étonnant non ?
Attention aux conditions générales de vente
Lisez les bien, lorsqu'elles sont présentes.
Attachez vous à bien faire la distinction entre Arrhes et Acompte. Ci dessous, un exemple de CGV abusive, l'acompte ne devant pas dépasser 25%.
Méfiez vous également lorsqu'on vous prétend que votre Carte bancaire vous garantit une assurance annulation, ceci est rarement le cas.
N'acceptez jamais aucun paiement avant d'avoir reçu votre contrat comme c'est le cas sur l'extrait de site ci dessous :
Quelques exemples
La station balnéaire de Peniscola
Cette destination très prisée des touristes français attirent des convoitises et si nombreux sites internet d'agences ou annonces de particulier, respectent la règlementation en vigueur, certains d'entre eux essaient de passer à travers les mailles du filet.
Méfiez vous notamment des appellations
"Site de location Peniscola" ou "Portail"
utilisées pour dissimuler une activité exercée illégalement et à
fuir toute responsabilité en cas de problème.
Une simple adresse mail, des annonces alléchantes, qui pour la plupart n'existent pas, aucun nom ni numéro de téléphone et encore moins de mentions légales ou partielles et fausses dans le but de mieux tromper le consommateur.
Néanmoins, nous avons rencontré, lors de notre enquête, de vraies agences locales sérieuses auprès desquelles vous pouvez réserver en toute confiance :
Consultez notre blog d'informations en permanence et éviter ainsi les pièges et arnaques dans le domaine de la location saisonnière.
Quels sont vos recours ?
Si vous êtes confrontés à ce genre de pratiques douteuses ou constatez sur un site internet, le non respect des conditions décrites précédemment, le mieux est de simplement passer votre chemin, les vraies agences locales sérieuses ou même les particuliers qui respectent la règlementation existent.
N'hésitez pas, en revanche, pour dénoncer ce genre de pratiques, à en alerter la Direction générale de la Répression des Fraudes ou les Associations de défense des consommateurs en leur signalant le site internet suspect.
Vous éviterez ainsi à vous mêmes mais également l'ensemble de vos concitoyens de vous faire berner et d'engraisser des personnes malhonnêtes qui abusent de votre confiance.
N'oubliez pas de souscrire une bonne assurance voyage.